Art. 19 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023

Le ministre est autorisé à accorder des subventions d’intérêt aux personnes qui ont contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement de crédit en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement.

Les subventions d’intérêt sont différenciées suivant la situation de revenu et de la composition de la communauté domestique de façon à réduire la charge d’intérêt en fonction de la capacité de remboursement des emprunteurs. Si la subvention d’intérêt est accordée à plusieurs personnes bénéficiaires, elle est répartie à parts égales entre celles-ci.

Chaque personne bénéficiaire a droit à un total de trois cents paiements mensuels pouvant concerner plusieurs logements, sans toutefois être simultanés.

En cas de décision d’octroi de la subvention d’intérêt, celle-ci est accordée à partir de la date de la demande si les conditions étaient remplies à cette date. Elle ne peut cependant pas être accordée pour un nouveau logement, construit ou encore en voie de construction, aussi longtemps que cette aide est encore payée dans le cadre d’une autre demande.