Art. 20 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023

La subvention d’intérêt n’est accordée que si les conditions suivantes sont remplies :

le demandeur est une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande ;

le demandeur a contracté un prêt hypothécaire en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement auprès d’un établissement de crédit, réunit dans son chef la pleine et exclusive propriété du logement pour lequel l’aide est sollicitée et est titulaire unique dudit prêt, sauf dans l’hypothèse prévue à l’article 23, paragraphe 2, alinéa 1er ;

les membres de la communauté domestique n’ont aucun autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;

le revenu de la communauté domestique remplit les conditions fixées par l’article 32 ;

le logement a une désignation cadastrale propre ;

le logement est l’habitation principale et permanente du demandeur, conformément à l’article 33.