Art. 44 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023
(1)

La subvention d’intérêt est accordée à partir de la date d’introduction de la demande. Une période de dix-huit mois, antérieure à la date d’introduction de la demande et pendant laquelle les conditions énoncées à l’article 42 étaient remplies, est prise en compte à condition que les travaux financés par le prêt aient été entamés.

(2)

La subvention d’intérêt est virée sur le compte indiqué par le demandeur sur le formulaire de demande d’aide. Aucune subvention d’intérêt n’est accordée si le montant mensuel est inférieur à 10 euros.