La prime correspond à un pourcentage du montant des factures hors taxe sur la valeur ajoutée relatives aux travaux d’aménagements spéciaux visés à l’article 29. Ce pourcentage est fixé en fonction du revenu et de la composition de la communauté domestique, conformément à la formule et aux paramètres de calcul prévus à l’annexe VII, avec un plafond maximum de 60 pour cent du montant total des factures hors taxe sur la valeur ajoutée, sans pouvoir dépasser la somme totale de 20 000 euros par personne en situation de handicap. L’aide peut être payée en tranches.
Art. 30 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
In forcesince 1 Sep 2023