Art. 29 Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.

In forcesince 1 Sep 2023

Sont considérés comme aménagements spéciaux :

l’aménagement d’un accès au logement répondant aux besoins spécifiques de la personne en situation de handicap ;

les transformations et aménagements à l’intérieur du logement facilitant le déplacement de la personne en situation de handicap ;

l’élargissement de portes ;

la première installation d’un ascenseur spécial ou d’un équipement équivalent ;

la première installation d’équipements dans la cuisine, dans la salle de bains et aux toilettes répondant aux besoins spécifiques de la personne en situation de handicap ;

l’aménagement d’installations techniques répondant aux besoins spécifiques de la personne en situation de handicap.