Le ministre est autorisé à accorder une prime pour aménagements spéciaux de constructions nouvelles ou de logements existants qui ne sont pas pris en charge par l’assurance dépendance et qui répondent aux besoins spécifiques de personnes en situation de handicap.
Est à considérer comme une personne en situation de handicap au sens de la présente loi toute personne qui présente une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
La prime n’est accordée à la personne en situation de handicap que si les conditions suivantes sont remplies :
la communauté domestique répond aux conditions de revenu fixées par l’article 32 ;
la personne en situation de handicap ou son représentant légal a réalisé à ses frais des travaux d’aménagements spéciaux visés à l’article 29 ;
le logement, qui a une désignation cadastrale propre et dans lequel sont réalisés les aménagements spéciaux, est l’habitation principale et permanente de la personne en situation de handicap, conformément à l’article 33.
En cas de demandeur incapable ou placé sous un régime de protection, la demande est à remplir et à signer par son représentant légal.