Art. 5 Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du log…

Rapport de la Chambre des députés

In forcesince 1 Apr 2020

Le ministre soumet annuellement à la Chambre des députés un rapport sur le fonctionnement et les activités du fonds, ainsi qu’un programme pluriannuel des dépenses du fonds tenant compte des besoins de logements et des projets soumis par les promoteurs.