Art. 2 Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du log…

Mission du fonds

In forcesince 1 Oct 2023

Le fonds a pour mission de contribuer à l’augmentation de l’offre de logements abordables par la participation financière à :

la réalisation de logements abordables au sens de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ;

la constitution par l’État d’une réserve foncière à des fins de développement de logement ;

la revalorisation, l’assainissement et la viabilisation d’anciens sites industriels en vue de la création de logements ;

l’amélioration de la qualité du logement et de l’habitat de manière à ce qu’ils répondent aux objectifs du développement durable ;

les projets de logement déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil.

Le fonds a en outre la mission de contribuer financièrement aux efforts des communes en vue de la réalisation des objectifs du Pacte logement conformément à la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 .