Art. 3 Loi du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du log…

Intervention du fonds

In forcesince 1 Oct 2023

Le fonds peut intervenir dans le financement :

de l’acquisition de terrains ;

de l’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique ;

de l’aménagement de terrains à bâtir, y compris la démolition éventuelle de bâtisses existantes, l’assainissement et la stabilisation de terrains dans le sens horizontal et vertical afin de pouvoir y effectuer des travaux de fondation ;

de l’installation de voiries, de canalisations, de conduites d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication ;

de toutes autres infrastructures techniques nécessaires à l’aménagement de logements et tous les frais liés à des contraintes ou prescriptions techniques, urbanistiques, culturelles ou environnementales devant être exposés pour obtenir la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation des projets de construction d’ensembles ;

des charges d’intérêt liées au préfinancement des projets de construction ;

de la construction de logements locatifs ;

de l’acquisition, de la rénovation et de la transformation de logements existants ;

de la construction de foyers d’hébergement pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile ;

de la construction de logements pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques ou experts en mission temporaire ;

de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts ;

de la construction d’infrastructures de garde et d’éducation réalisées dans le cadre de projets de construction d’immeubles ;

des frais exceptionnels relatifs à l’assainissement et à la viabilisation de nouveaux quartiers d’habitation ayant été déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil ;

des projets mis en œuvre par les communes conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;

la réalisation de mesures permettant l’inclusion citoyenne dans le processus de planification de réalisation de logements abordables.