Le fonds peut intervenir dans le financement :
de l’acquisition de terrains ;
de l’étude de programmes de construction dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique ;
de l’aménagement de terrains à bâtir, y compris la démolition éventuelle de bâtisses existantes, l’assainissement et la stabilisation de terrains dans le sens horizontal et vertical afin de pouvoir y effectuer des travaux de fondation ;
de l’installation de voiries, de canalisations, de conduites d’eau, de gaz, d’électricité, de télécommunication ;
de toutes autres infrastructures techniques nécessaires à l’aménagement de logements et tous les frais liés à des contraintes ou prescriptions techniques, urbanistiques, culturelles ou environnementales devant être exposés pour obtenir la délivrance de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires pour la réalisation des projets de construction d’ensembles ;
des charges d’intérêt liées au préfinancement des projets de construction ;
de la construction de logements locatifs ;
de l’acquisition, de la rénovation et de la transformation de logements existants ;
de la construction de foyers d’hébergement pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile ;
de la construction de logements pour étudiants, stagiaires, apprentis en formation, personnes en formation continue, scientifiques ou experts en mission temporaire ;
de l’aménagement des places de jeux et d’espaces verts ;
de la construction d’infrastructures de garde et d’éducation réalisées dans le cadre de projets de construction d’immeubles ;
des frais exceptionnels relatifs à l’assainissement et à la viabilisation de nouveaux quartiers d’habitation ayant été déclarés d’intérêt général par le Gouvernement en conseil ;
des projets mis en œuvre par les communes conformément aux dispositions de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0 ;
la réalisation de mesures permettant l’inclusion citoyenne dans le processus de planification de réalisation de logements abordables.