Art. 19 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…

In forcesince 2 Oct 2026cited 2×

En cas d’aliénation de terrains par le Fonds, ce dernier verse à la trésorerie de l’Etat:

le prix de vente dans la proportion de la compensation d’investissement et des aides à l’acquisition dans le prix d’acquisition en cas de vente de terrains ayant donné lieu au moment de son acquisition au règlement d’une compensation d’investissement suivant les articles 16 à 18;

la totalité du prix de vente en cas de vente de terrains acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi;

la soulte en faveur du Fonds en cas d’échange de terrains dans la proportion de la compensation d’investissement et des aides à l’acquisition dans le prix d’acquisition;

la totalité de la soulte en faveur du Fonds en cas d’échange de terrains acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi.