Le montant des compensations d’investissement prévues à l’article 16 fait l’objet d’une fixation provisoire en fonction de la proportion du prix d’acquisition des terrains non viabilisés non couverte par des participations financières prévues au chapitre 2 de la loi précitée du 7 août 2023.
Le coefficient de compensation provisionnel est 35.
Ces rapports moyens sont les suivants:
le rapport moyen (RM1) des surfaces de terrain rattachées aux lots, achevés pendant la période de référence triennale, destinés à l’activité de vente visée à l’article 16, point 1, (SVS), rapportées aux surfaces de terrain rattachées à l’ensemble des lots destinés à la vente de la construction avec emphytéose sur la part de terrain (SV), l’expression mathématique de ce rapport étant:
R M 1 = S V S a - 4 + S V S a - 3 + S V S a - 2 S V a - 4 + S V a - 3 + S V a - 2 ;
le rapport moyen (RM2) des surfaces de terrain rattachées aux lots, achevés pendant la période de référence triennale, destinés à l’activité de location visée à l’article 16, point 2, (SLS), rapportées aux surfaces de terrain rattachées à l’ensemble des lots destinés à la location (SL), l’expression mathématique de ce rapport étant:
R M 2 = S L S a - 4 + S L S a - 3 + S L S a - 2 S L a - 4 + S L a - 3 + S L a - 2 ;
le rapport moyen (RM3) des surfaces de terrain rattachées aux lots, achevés pendant la période de référence triennale, destinés à l’activité de vente visée à l’article 16, point 1, rapportées aux surfaces de terrain rattachées à l’ensemble des lots destinés aux activités tant de vente que de location visées à l’article 16, points 1 et 2, l’expression mathématique de ce rapport étant:
R M 3 = S V S a - 4 + S V S a - 3 + S V S a - 2 S V S a - 4 + S V S a - 3 + S V S a - 2 + S L S a - 4 + S L S a - 3 + S L S a - 2 ;
le rapport moyen (RM4) des surfaces de terrain rattachées aux lots, achevés pendant la période de référence triennale, destinés à l’activité de location visée à l’article 16, point 2, rapportées aux surfaces de terrain rattachées à l’ensemble des lots destinés aux activités tant de vente que de location visées à l’article 16, points 1 et 2, l’expression mathématique de ce rapport étant:
R M 4 = S L S a - 4 + S L S a - 3 + S L S a - 2 S V S a - 4 + S V S a - 3 + S V S a - 2 + S L S a - 4 + S L S a - 3 + S L S a - 2 .
En cas d’acquisition de terrains construits, le prix à prendre en compte pour déterminer la compensation d’investissement correspond au prix d’acquisition, diminué de la valeur de la construction.
La compensation d’investissement provisoire est libérée sur présentation des actes notariés accompagnés d’une note de calcul établie selon les principes qui précèdent.