Art. 23bis Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…

In forcesince 2 Oct 2026

Pour l’exercice de ses missions visées à l’article 2, paragraphes 1er, point 3, et 3, le Fonds perçoit à la charge du budget de l’État une indemnisation.

L’indemnisation couvre le coût de revient complet de l’accomplissement de ces missions.