Le Fonds peut, sous l'approbation du ministre, détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions et se porter garant de leurs créances auprès d’un établissement bancaire agréé dans l’Union européenne à condition que ces créances soient en relation avec ses missions .
Art. 3 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…
In forcesince 2 Oct 2026
Changed on 2 Oct 2026
Le Fonds peut, sous l'approbation du ministre, détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions et se porter garant de leurs créances auprès d’un établissement bancaire agréé dans l’Union européenne à condition que ces créances soient en relation avec ses missions .
- 2 Oct 2026 – todayin force
- 1 Jul 2017 – 2 Oct 2026earlier wording