(1)
La dénomination de l’établissement public Fonds pour le développement du logement et de l’habitat est changée en Fonds du Logement désigné ci-après par « le Fonds ».
(2)
Le Fonds jouit de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ayant le Logement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre ».
(3)
Le Fonds est géré dans les formes et d’après les méthodes de droit privé sous réserve des dispositions qui suivent.
(4)
Le siège du Fonds est à Luxembourg.