Art. 1 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…

In forcesince 1 Jul 2017
(1)

La dénomination de l’établissement public Fonds pour le développement du logement et de l’habitat est changée en Fonds du Logement désigné ci-après par « le Fonds ».

(2)

Le Fonds jouit de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre ayant le Logement dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre ».

(3)

Le Fonds est géré dans les formes et d’après les méthodes de droit privé sous réserve des dispositions qui suivent.

(4)

Le siège du Fonds est à Luxembourg.