Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement en conseil, aux conditions à fixer par le Gouvernement, à contracter sous la garantie de l'Etat un ou plusieurs prêts d'un total ne dépassant pas cinq cents millions d'euros auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union européenne.
Art. 24 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…
Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…6Law
À l’article 24 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », les mots deux cent cinquante sont remplacés par les mots cinq cents .
Loi du 22 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réor…uniqueLaw
À l’article 24 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », les termes cent trente-cinq sont remplacés par ceux de deux cent cinquante.
Loi du 10 décembre 2021 portant suppression du Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall…3Law
À l’article 24 de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », les termes cent vingt sont remplacés par ceux de cent trente-cinq.
Changed on 1 Jan 2026
Le Fonds peut être autorisé par le Gouvernement en conseil, aux conditions à fixer par le Gouvernement, à contracter sous la garantie de l'Etat un ou plusieurs prêts d'un total ne dépassant pas deux cent cinquante cinq cents millions d'euros auprès d'un établissement bancaire agréé dans l'Union européenne.
- 1 Jan 2026 – todayin force
- 1 Jun 2024 – 1 Jan 2026earlier wording
- 1 Jan 2022 – 1 Jun 2024earlier wording
- 1 Jul 2017 – 1 Jan 2022earlier wording