Art. 28 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…

In forcesince 2 Oct 2026

Au plus tard le 15 mars de chaque année, le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre le projet de budget de construction, d'investissement et d'exploitation du Fonds pour l'année suivante. Les projections budgétaires et financières couvrent une période mobile de cinq ans, comprenant l'année en cours, l'année à laquelle se rapporte le projet de budgets ainsi que les trois exercices financiers qui suivent.

Changed on 2 Oct 2026

Au plus tard le 15 mars de chaque année, le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre le projet de budget de construction, d'investissement et d'exploitation du Fonds pour l'année suivante, ainsi que l'évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du Fonds sur . Les projections budgétaires et financières couvrent une période mobile de cinq ans, comprenant l'année en cours, l'année à laquelle se rapporte le projet de budgetbudgets ainsi que les trois exercices financiers qui suivent.

  1. 2 Oct 2026 – todayin force
  2. 1 Jul 2017 – 2 Oct 2026earlier wording