Le Fonds est soumis à la tutelle du ministre.
Le ministre peut, en tout temps, contrôler ou faire contrôler la gestion du Fonds et, à cet effet, demander des explications orales ou écrites, ainsi que la communication de tous comptes, documents et pièces justificatives.
Outre celles visées à l’article 28, les décisions du conseil d’administration portant sur les objets suivants sont soumises à l’approbation du ministre:
les aliénations, transactions, échanges de biens ou droits mobiliers et immobiliers du Fonds, les baux emphytéotiques, les emprunts et les constitutions d'hypothèques, et, plus généralement, toutes garanties, le partage des biens immobiliers indivis, à l’exception des aliénations faites dans le cadre de la vente abordable au sens de l’article 4, de la vente à coût modérée au sens de l’article 5 de la loi précitée du 7 août 2023 et au rachat aux particuliers visé à l’article 2, paragraphe 5 ;
l'acquisition, à l’exception de celle exercée dans le cadre de l’exercice du droit de rachat visé à l’article 2, paragraphe 5, ou d’un droit de préemption et la prise en location d'immeubles par le Fonds;
l'acceptation ou le refus de dons ou de legs;
la prise de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation des missions du Fonds, ainsi que la cession de telles participations;
le placement des liquidités du Fonds;
le règlement d'ordre intérieur;
les conditions et modalités de rémunération du personnel;
l'engagement et le licenciement du directeur et des directeurs-adjoints .
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la gestion financière du Fonds est soumise au contrôle de la Cour des comptes.