Art. 25 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…

In forcesince 2 Oct 2026
(1)

Les comptes du Fonds sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

(2)

Outre ses comptes généraux, le Fonds tient des comptes séparés pour l'activité de location et celle de vente ainsi que pour les activités visées à l’article 2, paragraphes 1er, point 3, et 3 .

De même, les opérations du Fonds qui se situent en dehors de ses missions visées à l'article 2, paragraphe 1er, doivent faire l'objet de comptes séparés. A leur tour, ces comptes sont séparés suivant la vente et la location.

L'obligation de tenir des comptes séparés implique que:

les comptes internes correspondant aux différentes activités soient séparés;

tous les produits et les charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables;

les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.

(3)

Au plus tard le 30 mai de chaque année, le directeur du Fonds soumet à l'approbation du conseil d'administration les comptes annuels du Fonds arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé, ensemble avec le rapport du réviseur d'entreprises agréé visé à l'article 26.