Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026 et modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 4° la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État ; 5° la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d’équipement militaire ; 6° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ; 7° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 9° la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; 10° la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » ; 11° la loi modifiée relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ; 12° la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
- 5Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur l
- 12Modification de la loi modifiée relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferro
- 13Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
- 14Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 15Indemnités pour pertes de caisse
- 16Avances – Marchés à caractère militaire
- 19Modification de la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’
- 20Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Projets de construction
- 21Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Frais d’études
- 22Dispositions concernant le Fonds du rail – Frais d’études
- 23Dispositions concernant le Fonds des routes – Projets de construction
- 24Dispositions concernant le Fonds des routes – Frais d’études
- 25Dispositions concernant le Fonds pour la gestion de l’eau – Frais d’études
- 26Dispositions concernant le Fonds pour la protection de l’environnement – Frais d’études pour la mise en œuv
- 28Modification de la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d’équipement militaire
- 29Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- 30Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finan
- 31Fonds spécial d’aides financières à l’exportation
- 32Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.