Chapitre 9 Dispositions diverses
- 28Modification de la loi du 19 décembre 2003 portant réactivation du fonds d’équipement militaire
- 29Modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- 30Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finan
- 31Fonds spécial d’aides financières à l’exportation
- 32Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.