, Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

In forceuntil 15 Sep 2027

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2025 et celle du Conseil d’État du 19 décembre 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

  1. 1 Jan 2026 – 15 Sep 2027earlier wording