Chapitre 5 Dispositions sur la comptabilité de l’État
- 12Modification de la loi modifiée relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferro
- 13Modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État
- 14Constitution de services de l’État à gestion séparée
- 15Indemnités pour pertes de caisse
- 16Avances – Marchés à caractère militaire
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.