Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2025 sont recouvrés pendant l’exercice 2026 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception sous réserve des dispositions de l’article 3.
Art. 2 Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…
Prorogation des lois établissant les impôts
In forcesince 1 Jan 2026