Chapitre 2 Dispositions fiscales
- 2Prorogation des lois établissant les impôts
- 3Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 4Modification de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau
- 5Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur l
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.