Art. 7 Loi du 19 décembre 2025 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…

Modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable

In forcesince 1 Jan 2026

L’article 14 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable est modifié comme suit :

1°

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les nombres 900 sont remplacés par les nombres 1886 ;

À l’alinéa 3, les nombres 450 sont remplacés par les nombres 943 ;

2°

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

Le point 1° est modifié comme suit :

Les nombres 1300 sont remplacés par les nombres 2300 ;

Les nombres 650 sont remplacés par les nombres 1150 ;

Au point 2°, les nombres 1300 sont remplacés par les nombres 2300 .