Art. unique Loi du 22 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réor…

In forcesince 1 Jun 2024

À l’article 24 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », les termes cent trente-cinq sont remplacés par ceux de deux cent cinquante.