En signant la déclaration spéciale contenue sur le formulaire d’inscription, le demandeur-locataire et toute personne majeure et capable de sa communauté domestique donnent leur consentement explicite à ce que le ministre et le bailleur social aient accès, pour chaque membre de la communauté domestique, aux renseignements des fichiers et bases de données d’autres autorités de l’État, et à ce qu’ils obtiennent la transmission des informations et données nécessaires au traitement de la demande de location d’un logement abordable et au réexamen de cette demande.
Dans ce cas, le ministre et le bailleur social peuvent , afin de contrôler si les conditions d’attribution d’un logement abordable sont remplies et afin de vérifier l’exactitude et l’authenticité des données et des pièces fournies par les demandeurs-locataires, les candidats-locataires et les locataires, demander, pour chaque membre de leur communauté domestique :
à l’Administration des contributions directes, la transmission des données suivantes pour une année fiscale donnée :
le nom, les prénoms, le numéro d’identification national et l’adresse ;
l’indication si la personne concernée est propriétaire ou usufruitier d’un ou de plusieurs logements selon les informations enregistrées par le service des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes ;
les montants des revenus nets par catégorie de revenus énumérées à l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, les revenus exonérés incorporés par catégorie de revenus dans une base imposable fictive selon l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
à l’Administration du cadastre et de la topographie, la transmission des données suivantes :
l’indication si la personne concernée est propriétaire ou usufruitier d’un ou de plusieurs logements, y compris sa provenance ;
le titre de propriété du logement ;
les données techniques du logement ;
à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, la transmission des données suivantes :
l’indication si la personne concernée est propriétaire ou usufruitier d’un ou de plusieurs logements ;
le titre de propriété du logement ;
les données techniques du logement ;
au Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l’article 413 du Code de la sécurité sociale, la transmission des données suivantes :
le nom, les prénoms, le numéro d’identification national et l’adresse ;
la date et la durée de l’affiliation ;
la durée de travail hebdomadaire ;
le nom, les prénoms et les coordonnées de l’employeur ;
les affiliations auprès d’employeurs antérieurs ;
au Fonds national de solidarité, la transmission des données suivantes :
le nom, les prénoms, le numéro d’identification national et l’adresse ;
les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale et les montants perçus ;
les bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées et les montants perçus ;
les bénéficiaires de la majoration du revenu d’inclusion sociale et les montants perçus ;
les bénéficiaires de la majoration du revenu pour personnes gravement handicapées et les montants perçus ;
les bénéficiaires d’une avance de pension alimentaire et les montants perçus ;
les bénéficiaires du forfait d’éducation et les montants perçus ;
à la Caisse pour l’avenir des enfants, la transmission de l’indication si la personne concernée est attributaire d’une allocation familiale au bénéfice d’un ou de plusieurs enfants vivant dans la communauté domestique du demandeur ou bénéficiaire de l’aide et les montants perçus ;
à l’Agence pour le développement de l’emploi, la transmission des bénéficiaires des indemnités de chômage et les montants perçus ;
au ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, la transmission de l’indication si la personne concernée est titulaire d’un droit de séjour de plus de trois mois conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
au ministre ayant les Affaires consulaires dans ses attributions, la transmission de l’indication si la personne concernée dispose d’une carte diplomatique ou de légitimation en vertu de la loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.
Le ministre a droit à la communication de renseignements à partir du registre national au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et le répertoire général au sens de la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales pour vérifier pour un demandeur-locataire, un candidat-locataire et un locataire ou tout autre membre de la communauté domestique, les données à caractère personnel suivantes :
les nom et prénoms ;
le numéro d’identification national ;
le sexe ;
les date et lieu de naissance ;
la date de décès ;
l’état civil ;
le domicile et la résidence habituelle, mentionnant la localité, la rue et le numéro d’immeuble, le cas échéant, le numéro d’ordre établi en exécution de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété ou toute précision supplémentaire quant à l’immeuble dans lequel se situe le logement, ainsi que l’historique concernant la durée de résidence ou les changements de résidence afin de contrôler le respect des conditions relatives à l’habitation principale et permanente ou à l’occupation du logement par le locataire.