Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…
Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatique et consulaire résident et les agents de l’Union européenne et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg.
In forceTypeactDate7 Aug 2012Since25 Aug 2012Articles11Cited by7 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.