Art. 3 Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…

In forcesince 25 Aug 2012

Le Ministre des Affaires étrangères délivre la carte de légitimation-missions diplomatiques:

à tout agent administratif et technique ainsi qu’aux agents de service non recrutés locaux et travaillant pour les missions diplomatiques résidentes, dont l’arrivée et le statut sont notifiés par la mission diplomatique au Ministère des Affaires étrangères;

à tout domestique non recruté local au service privé des agents diplomatiques et des agents administratifs, dont l’arrivée et le statut sont notifiés par la mission diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.