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Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…
Art. 11
Art. 11 Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…
In force
since 25 Aug 2012
Les modèles des cartes seront fixés par règlement grand-ducal.
Art. 10
Annex