Le Ministre des Affaires étrangères délivre la carte consulaire à tout membre du Corps consulaire honoraire jouissant d’un exequatur au Luxembourg. Les consuls honoraires ne jouissent d’immunité ou de privilèges autres que ceux prévus par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
Art. 9 Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…
In forcesince 25 Aug 2012
- eli=eli/etat/leg/loi/1971/11/15/n1/jo