Art. 1 Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…

In forcesince 25 Aug 2012

Les statuts d’agent diplomatique, d’agent administratif et technique, d’agent de service, de domestique privé, de fonctionnaire et autre agent de l’UE et des Organisations internationales, ainsi que de consuls honoraires sont définis par:

la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques;

la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires;

le Protocole sur les privilèges et les immunités de l’Union européenne;

le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union;

la Convention d’Ottawa du 20 septembre 1951 sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des Représentants nationaux et du Personnel International;

l’Accord de Siège du 11 septembre 1969 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la NAMSA;

l’Accord de Siège du 3 février 2009 entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord sur l’installation temporaire et le fonctionnement au Luxembourg de l’Organisation OTAN de gestion du transport aérien (NAMO);

l’Accord du 2 mai 1992 entre les Etats de l’AELE sur l’établissement d’une autorité de surveillance et d’une Cour de Justice;

l’Accord de Siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour AELE et par l’échange de lettres du 17 avril 1996.