Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations dip…

Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 18 avril 1961.

In forceTypeactDate17 Jun 1966Since28 Jun 1966Articles1Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.