, Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations dip…

In forcesince 28 Jun 1966

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mai 1966 et celle du Conseil d’Etat du 3 juin 1966 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: