Sont approuvés la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et le Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 18 avril 1961.
Art. unique Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations dip…
In forcesince 28 Jun 1966