Art. unique Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations dip…

In forcesince 28 Jun 1966

Sont approuvés la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et le Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Vienne, le 18 avril 1961.