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Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations dip…
, Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations dip…
In force
since 28 Jun 1966
Doc. parl. N° 1125, Sess. ord. 1964-1965
Art. unique
Annex 1