Loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord de Siège entre le Grand-Duché de Lux…
Loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord de Siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour AELE et de l'échange de lettres, signés à Luxembourg, le 17 avril 1996.
In forceTypeactDate11 Aug 1996Since8 Sep 1996Articles1Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.