Art. unique Loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord de Siège entre le Grand-Duché de Lux…

In forcesince 8 Sep 1996

Sont approuvés l'Accord de Siège entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Cour AELE et l'échange de lettres, signés à Luxembourg, le 17 avril 1996.