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Loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord de Siège entre le Grand-Duché de Lux…
, Loi du 11 août 1996 portant approbation de l'Accord de Siège entre le Grand-Duché de Lux…
In force
since 8 Sep 1996
Doc. parl. n° 4172; sess. ord. 1995-1996.
Art. unique