Art. 2 Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…

In forcesince 25 Aug 2012

Le Ministre des Affaires étrangères délivre la carte diplomatique:

à tout agent diplomatique résident admis à figurer sur la liste du Corps diplomatique;

à tout chef de mission non-résident accrédité au Grand-Duché qui en fait la demande;

aux agents des Institutions européennes et des Organisations internationales au Luxembourg qui jouissent du statut diplomatique et dont la liste est déterminée par règlement grand-ducal.