Le Ministre des Affaires étrangères délivre la carte de légitimation – Institutions européennes et Organisations internationales aux fonctionnaires et autres agents des Institutions européennes et des Organisations internationales ayant leur siège au Luxembourg et dont l’arrivée et le statut sont notifiés au Ministère des Affaires étrangères ainsi qu’aux domestiques privés, non recrutés locaux, employés au service domestique d’un agent à statut diplomatique d’une Institution européenne ou Organisation internationale.
Art. 4 Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…
In forcesince 25 Aug 2012