Art. 8 Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…

In forcesince 25 Aug 2012

La carte diplomatique et les cartes de légitimation attestent le statut de leur titulaire et l’exemptent des dispositions limitant l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers à l’exception de la procédure de notification au Ministère des Affaires étrangères. Ces cartes constituent la preuve de la résidence légale mais non permanente de leur titulaire au Grand-Duché. Elles ne constituent un document de voyage qu’en corrélation avec un passeport national valable de l’intéressé.