La carte diplomatique et les cartes de légitimation attestent le statut de leur titulaire et l’exemptent des dispositions limitant l’immigration et des formalités d’enregistrement des étrangers à l’exception de la procédure de notification au Ministère des Affaires étrangères. Ces cartes constituent la preuve de la résidence légale mais non permanente de leur titulaire au Grand-Duché. Elles ne constituent un document de voyage qu’en corrélation avec un passeport national valable de l’intéressé.
Art. 8 Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…
In forcesince 25 Aug 2012