Loi du 12 mai 1954 portant approbation de la Convention sur le Statut de l'Organisation…

Loi du 12 mai 1954 portant approbation de la Convention sur le Statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951

In forceTypeactDate12 May 1954Since7 Jun 1954Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.