Art. unique Loi du 12 mai 1954 portant approbation de la Convention sur le Statut de l'Organisation…

In forcesince 7 Jun 1954

Sont approuvées la Convention sur le Statut de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international ainsi que la Déclaration des Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signées à Ottawa, le 20 septembre 1951.