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Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…
, Loi du 7 août 2012 relative à la carte d’identité pour les membres des Corps diplomatiqu…
In force
since 25 Aug 2012
Doc. parl. 6313; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012.
Art. 11