Art. 75 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Données à caractère personnel traitées

In forcesince 2 Oct 2026

Les catégories de données traitées des demandeurs-locataires, des candidats-locataires, des locataires et des membres de leur communauté domestique revêtant ou pouvant revêtir un caractère personnel, sont les données relatives :

à leur identification ;

à une éventuelle mesure de curatelle, tutelle ou autre protection des personnes majeures ;

à leur situation socio-économique ;

à leur lieu de travail et leur employeur ;

à leur logement actuel ;

au logement abordable attribué.

Le ministre et le bailleur social traitent les données relevant de toutes les catégories de données énumérées à l’alinéa 1er lorsque l’instruction, la gestion ou le suivi administratif des dossiers des demandeurs-locataires, des candidats-locataires et des locataires rend ce traitement nécessaire.

Changed on 2 Oct 2026

Le ministre traite et le bailleur social traitent les données relevant de toutes les catégories de données énumérées à l’alinéa 1er lorsque l’instruction, la gestion ou le suivi administratif des dossiers des demandeurs-locataires, des candidats-locataires et des locataires rend ce traitement nécessaire.

  1. 2 Oct 2026 – todayin force
  2. 1 Oct 2023 – 2 Oct 2026earlier wording