Les catégories de données traitées des demandeurs-locataires, des candidats-locataires, des locataires et des membres de leur communauté domestique revêtant ou pouvant revêtir un caractère personnel, sont les données relatives :
à leur identification ;
à une éventuelle mesure de curatelle, tutelle ou autre protection des personnes majeures ;
à leur situation socio-économique ;
à leur lieu de travail et leur employeur ;
à leur logement actuel ;
au logement abordable attribué.
Le ministre et le bailleur social traitent les données relevant de toutes les catégories de données énumérées à l’alinéa 1er lorsque l’instruction, la gestion ou le suivi administratif des dossiers des demandeurs-locataires, des candidats-locataires et des locataires rend ce traitement nécessaire.