Art. 83 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

In forcesince 1 Oct 2023

La loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est abrogée, à l’exception des chapitres 1er à 2sexies et l’article 66.