Art. 85 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement

In forcesince 1 Oct 2023

La loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement est modifiée comme suit :

À l’article 1er, alinéa 1er, les termes Fonds spécial de soutien au développement du logement sont remplacés par ceux de Fonds spécial pour le logement abordable.

L’article 2, point 1°, est remplacé comme suit :

« 1° la réalisation de logements abordables au sens de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable ; ».

L’article 3 est modifié comme suit :

Au point 14°, le point final est remplacé par un point-virgule ;

Il est ajouté un point 15° nouveau qui prend la teneur suivante :

la réalisation de mesures permettant l’inclusion citoyenne dans le processus de planification de réalisation de logements abordables. »