Chapitre 9 Dispositions modificatives
- 83Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
- 84Modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement ur
- 85Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développeme
- 86Modification de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0.
- 87Modification de la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.