L’article 59 et l’annexe IX de la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement sont abrogés.
Art. 87 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…
Modification de la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
In forcesince 1 Oct 2023
Loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.Law
- num:lu=loi/2020-03-25 (several documents carry this name)