Art. 87 Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…

Modification de la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement

In forcesince 1 Oct 2023

L’article 59 et l’annexe IX de la loi du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement sont abrogés.